CONDITIONS D'UTILISATION DE KUBRA
Dernière mise à jour : Le 14 février 2024
SERVICES KUBRA
KUBRA (désigné par « nous » ou « nos ») est un prestataire de services tiers offrant des services de présentation et de
paiement électronique de factures (les « Services ») à différentes entreprises (les « Clients » de KUBRA). En fonction
de la configuration spécifique, les utilisateurs peuvent accéder aux services pour s'inscrire et recevoir des
notifications, consulter des factures, effectuer des paiements ponctuels ou récurrents, ainsi que d'autres
fonctionnalités connexes. Ces fonctionnalités sont accessibles à partir de divers points de contact tels que : en ligne
via un site Web; une application mobile; notifications par courriel, SMS ou notifications push; un système de réponse
vocale interactive (IVR); un kiosque libre-service; ou un point de vente au détail qui accepte les paiements en espèces.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
En utilisant les Services, vous acceptez et reconnaissez être lié(e) par les conditions d'utilisation ci-dessous ainsi
que par toutes les lois applicables. Veuillez noter que, à quelques exceptions près, tous les différends entre vous et
nous concernant ces conditions d'utilisation seront résolus par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, plutôt
que par des procès devant un jury ou des recours collectifs devant les tribunaux. Seuls des recours spécifiques sont
disponibles dans ce cadre.
CONDITIONS D’UTILISATION
En acceptant ces conditions d'utilisation, vous déclarez et garantissez que :
- Toutes les informations que vous fournissez sont vraies, exactes, actuelles et complètes.
- Vous avez au moins 18 ans et êtes capable de conclure des accords juridiquement contraignants en vertu de la loi
applicable.
- Vous n'avez pas déformé votre identité.
- En utilisant les Services, vous certifiez être le propriétaire légal de tous les comptes associés aux paiements
que vous effectuez, et être légalement autorisé à procéder à ces paiements en utilisant ces comptes.
- Vous vous engagez à ne pas solliciter un tiers, tel qu'un consolidateur de dettes, d’effectuer des paiements en
votre nom.
- Vous vous engagez à ne pas demander l'annulation d'une transaction de paiement légitime et vous comprenez que si
vous le faites, votre droit d'utiliser les Services pour des paiements futurs pourra être révoqué.
- Votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation.
En utilisant les Services, vous pouvez fournir des informations sur votre compte bancaire, votre carte ou d'autres
données personnelles telles que votre adresse courriel et votre numéro de téléphone à KUBRA et au client de KUBRA. Vous
supportez la responsabilité de toutes les pénalités et frais légaux, réglementaires ou bancaires qui pourraient découler
de la fourniture de fausses informations. Selon la configuration, vous avez la possibilité d'utiliser les Services pour
effectuer des paiements sur des comptes particuliers et/ou commerciaux. Si le compte utilisé pour effectuer un paiement
est un compte bancaire ou de carte d'entreprise, vous devez être un signataire autorisé du compte. Nous traitons
uniquement les paiements ACH en dollars américains. De plus, vous confirmez que les paiements que vous effectuez ne sont
pas liés à un compte bancaire étranger. Nous ne prenons pas en charge les transactions internationales ACH (IAT).
Lorsque vous utilisez les Services pour transmettre des instructions de paiement à KUBRA, vous donnez à KUBRA
l'autorisation d'envoyer un message à votre banque, fournisseur de carte ou réseau financier afin de vérifier les
détails du compte, de débiter votre compte et de transférer ces fonds sur le compte bancaire désigné de l'entreprise à
laquelle vous payez la facture.
FRAIS
Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de payer des frais de service, également connus sous le nom de frais
de commodité, pour chaque transaction initiée par vous. Les frais applicables vous seront communiqués avant votre
autorisation finale de procéder à la transaction. Si vous choisissez de payer par carte ou via votre compte bancaire, le
montant de votre paiement, majoré des frais de service, sera débité de votre carte ou de votre compte bancaire, selon la
configuration. Lorsque vous effectuez un paiement en espèces, les frais de service doivent être payés au moment de
l'opération de paiement. Vous acceptez de disposer de fonds suffisants pour payer le montant de votre paiement et les
frais de service. Les destinataires ou d'autres tiers peuvent choisir de subventionner une partie de vos frais de
service. Si une subvention est applicable, vous serez informé de son existence lors de l'examen de votre paiement avant
sa soumission.
En cas de retour impayé d'un paiement par votre institution financière, des frais de retour peuvent vous être facturés,
quel que soit le motif. De plus, des frais pourraient être imputés par l'émetteur de votre carte ou par votre banque
réceptrice, conformément aux termes de l'accord que vous avez pu conclure avec ces entités, et KUBRA ne sera pas tenue
responsable de la récupération de ces frais qui pourraient vous être facturés. Les fonds principaux ne deviennent à
aucun moment la propriété de KUBRA. KUBRA utilise un processeur bancaire comme processeur de paiement et tous les fonds
seront versés sur le compte du bénéficiaire.
PAIEMENTS PLANIFIÉS ET RÉCURRENTS
Les utilisateurs ont la possibilité de mettre en place des paiements programmés ou récurrents en enregistrant leurs
informations de facturation sur leur compte. En configurant la planification d'un paiement ou des paiements récurrents,
vous nous donnez l'autorisation d'effectuer des paiements uniques ou récurrents sur votre compte, en fonction du montant
de la facture que vous recevez. Cela inclut les frais de commodité, de service ou supplémentaires applicables, ainsi que
les frais imprévus sur votre compte de paiement pour les achats futurs que vous pourriez autoriser verbalement ou
autrement, de temps à autre. De plus, nous sommes habilités à initier des ajustements pour toute transaction créditée
par erreur, si nécessaire. Par la présente, vous autorisez et respectez la politique de remboursement telle qu'énoncée
dans les présentes conditions d'utilisation. Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu'à ce que vous nous en
informiez par écrit, nous accordant ainsi un délai raisonnable pour prendre les mesures nécessaires en conséquence.
LIMITES
Votre compte de paiement ou votre paiement en espèces peut être bloqué si, selon l'appréciation de KUBRA, le paiement
représente un risque pour l'activité de KUBRA. KUBRA peut fixer des limites concernant le nombre de paiements effectués
ou la valeur d'une transaction, conformément à l'un des critères suivants : les limitations définies par les marques de
paiement, les limites établies par les détaillants, les processeurs de paiement ou la politique de gestion des risques
de KUBRA.
L'utilisation des Services est assujettie à la loi en vigueur et à toutes les règles applicables de toute chambre de
compensation ou réseau de paiement impliqué dans la collecte ou le traitement de votre paiement.
PAYÉ DE TROP
En cas de retour de votre paiement pour quelque raison que ce soit, vous pourriez être tenu responsable des frais de
retour. Si vous payez de trop sur votre compte, vous n'aurez peut-être pas droit à un remboursement. Si un remboursement
est autorisé, il sera traité sur le même compte de paiement à partir duquel le paiement initial a été effectué. Si le
paiement initial a été effectué via ACH, le remboursement ne sera traité qu'au moins 10 jours ouvrables après que KUBRA
ait reçu la demande de remboursement.
Si l'émetteur de votre carte n'est pas situé aux États-Unis et si une transaction est une rétrofacturation, vous serez
responsable du montant réel de la transaction de rétrofacturation qui peut être supérieur au montant de la transaction
initiale en raison de la conversion de devise.
PAIEMENTS TARDIFS
En cas de réception tardive de votre paiement après la date d'échéance de la facture, quelle qu'en soit la raison, vous
demeurerez responsable des frais de retard et des intérêts encourus. Par conséquent, nous vous recommandons d'autoriser
votre paiement au moins quatre (4) jours ouvrables avant la date d'échéance. C'est le jour de réception de votre
paiement, et non le jour d'envoi des instructions, qui détermine si votre facture a été payée à temps.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
KUBRA respecte votre vie privée. Les informations que vous fournissez nous permettent de vous fournir les Services. Les
informations collectées seront employées dans le cadre de la prestation des Services ou pour répondre à des demandes de
renseignements généraux relatives aux Services, ou encore conformément aux exigences légales. Pour des informations
détaillées sur l'utilisation de vos informations par KUBRA, veuillez consulter notre politique de confidentialité en
ligne sur le site de KUBRA.
ACCÈS NON AUTORISÉ
Les Services sont fournis uniquement à des fins commerciales légitimes. Toute tentative ou action d'accès, d'utilisation
ou de modification non autorisée, réelle ou tentée, de ce système est strictement interdite. L'utilisation des Services
peut être surveillée pour des raisons de sécurité. En accédant aux Services, toute personne donne expressément son
consentement à une surveillance de son utilisation. Il est notifié que si une telle surveillance révèle des preuves
d'activités criminelles potentielles, KUBRA peut fournir ces preuves aux autorités chargées de l'application de la loi.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Les Services, les informations, les fonctionnalités de données, ainsi que l'ensemble du contenu et des services
associés aux Services, ou fournis via les Services, vous sont délivrés « tels quels » et « selon disponibilité ».
KUBRA, ses filiales (ainsi que nos prestataires de services) déclinent expressément toute garantie et condition de
quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au contenu ou au fonctionnement des Services. Vous
consentez expressément à ce que votre utilisation des Services se fasse à vos propres risques.
Ni KUBRA, ni ses filiales, ni ses prestataires de services ne font aucune déclaration, garantie ou engagement, qu'il
soit express ou implicite, concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu du site ou des
services. Ils déclinent expressément toute garantie de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier. Ni
KUBRA, ni ses filiales, ni ses fournisseurs ne font aucune déclaration, garantie ou assurance quant à l'absence
d'infection par des virus ou tout autre code ou routine de programmation informatique porteur de propriétés
contaminantes ou destructrices. Ils ne garantissent pas que le contenu accessible via les services est exempt de
telles menaces, conçues pour endommager, intercepter subrepticement ou exproprier des données du système ou des
informations personnelles.
Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion implicite de garanties, certaines des exclusions ci-dessus
peuvent ne pas vous concerner.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas KUBRA ne sera tenue responsable pour tout dommage, indirect ou spécial. La responsabilité totale de
KUBRA pour les dommages découlant des Services sera limitée au montant spécifique des frais payés à KUBRA pour la
transaction de paiement particulière faisant l'objet de la réclamation pour dommages.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES ET RÉSILIATION DU SERVICE
KUBRA se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les Services, temporairement ou définitivement, à tout moment, ou
de mettre fin à votre utilisation des Services. Les conditions d'utilisation peuvent avoir été modifiées ou amendées
depuis votre dernière utilisation des services. Veillez donc à les lire à chaque accès aux services pour vous assurer
que vous êtes toujours en accord avec leurs dispositions.
LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ
Les conditions d'utilisation doivent être régies et interprétées uniquement et exclusivement conformément aux lois de
l’état de New York, É.U. sans donner effet à toute loi qui entraînerait l'application de la loi d'une autre juridiction.
Les conditions d'utilisation, incluant la politique de confidentialité, représentent l'ensemble de l'Accord entre vous
et KUBRA concernant l'utilisation des Services.
Si l'une des dispositions des conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce
soit, les autres dispositions des conditions d'utilisation demeureront valides et effectives. La disposition invalide ou
inapplicable sera réputée modifiée afin d'être valide et exécutoire dans la mesure maximale permise par la loi.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE CONCERNE VOS DROITS.
À l'exception des réclamations de l'une des parties pour contrefaçon ou détournement de brevet, de droit d'auteur,
de la marque ou de secret commercial de l'autre partie, tout litige entre vous et KUBRA lié de quelque manière que
ce soit aux présentes conditions d'utilisation doit être résolu par arbitrage exécutoire, tel que décrit dans cette
section. L’Accord d’arbitrage est destiné à être interprété au sens large. Cela comprend, sans toutefois s'y
limiter, tous les litiges et réclamations liés à votre utilisation de l'un des Services.
En acceptant ces conditions d'utilisation, vous et KUBRA convenez de renoncer chacun au droit à un procès devant
jury ou à participer à un recours collectif. Vous et KUBRA convenez que chaque partie peut intenter une action
contre l'autre uniquement en tant qu'individu, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre
d'une prétendue procédure collective ou représentative. Tout arbitrage se déroulera de manière individuelle; les
arbitrages collectifs et les recours collectifs ne seront pas permis.
L'arbitrage sera régi par les règles du Commercial Arbitration Rules and the Supplementary Procedures for Consumer
Related Disputes of the American Arbitration Association ("AAA"), telles que modifiées par la présente section. Pour
toute réclamation dont le montant total de l'indemnisation demandée est de 10 000 $ ou moins, l'AAA, vous et KUBRA
devez respecter les règles suivantes : (a) L'arbitrage se déroulera exclusivement sur la base de conclusions
écrites; et (b) aucune comparution personnelle des parties ou des témoins ne sera requise dans le cadre de
l'arbitrage, sauf accord contraire mutuel des parties. Si la réclamation excède 10 000 $, le droit à une audience
sera déterminé selon les règles de l'AAA, et l'audience (le cas échéant) devra se tenir dans l'un des endroits
suivants de votre choix : Tempe, Arizona ou New York, NY. La décision de l'arbitre est contraignante et peut être
inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent. Dans le cas où cet accord d'arbitrage est jugé inapplicable
par un tribunal, les litiges qui auraient autrement été arbitrés seront exclusivement portés devant les tribunaux
d'État ou fédéraux situés à New York, New York. Les réclamations pour contrefaçon ou détournement de brevet, de
droit d'auteur, de la marque ou de secret commercial de l'autre partie seront exclusivement portées devant les
tribunaux étatiques et fédéraux situés à New York, New York.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce site Web ainsi que les services, le contenu et toute propriété intellectuelle associée appartiennent à KUBRA ou à des
tiers, et tous les droits, titres et intérêts y afférents resteront la propriété de KUBRA et/ou de ces tiers.
L’utilisation abusive de la propriété intellectuelle est expressément interdite.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PRODUIT
AVIS SPÉCIFIQUE CONCERNANT LE SERVICE SMS
Le programme de messagerie des clients de KUBRA permet aux clients de recevoir, par SMS, des notifications de
confirmation d'achats et/ou à choisir de recevoir des notifications lorsqu'un paiement est dû ainsi que d'autres alertes
liées au paiement. L'inscription des reçus se fait après avoir fourni les informations sur votre compte et ajouté un
numéro de mobile facultatif dans notre interface utilisateur dédiée aux notifications de reçus. De plus, vous avez
également la possibilité de choisir de recevoir des messages récurrents concernant les paiements dus et d'autres alertes
en activant une option spécifique dans l'interface utilisateur. La fréquence des messages dépend de l'activité du
compte. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Répondez HELP pour obtenir de l'aide. Répondez STOP
pour vous désinscrire.
EFFECTUER UN PAIEMENT AVEC L’OPTION KUBRA EZ-PAY RETAIL CASH PAYMENTS (RCP)
L’option KUBRA EZ-PAY Retail Cash Payments (RCP) vous offre la possibilité d'effectuer des paiements en espèces pour des
services ou des factures auprès des détaillants participants, en utilisant un code-barres ou un jeton EZ-Payslip fourni
sur une facture client, un téléphone portable ou imprimé depuis le Web.
- Si l'EZ-Payslip n'est pas déjà imprimé sur la facture, veuillez créer l'EZ-Payslip via l'application en ligne ou
mobile KUBRA EZ-PAY, en imprimant ledit EZ-Payslip à partir du Web ou en l'envoyant sur votre appareil mobile
par message texte.
- Apportez EZ-Payslip au détaillant sélectionné et suivez les instructions d'EZ-Payslip.
- Informez le vendeur/personnel du détaillant du montant que vous souhaitez payer. Le vendeur/personnel du
détaillant enverra le paiement, y compris les frais de commodité.
- Le vendeur/personnel du détaillant fournira un reçu de confirmation du paiement. De plus, si un EZ-Payslip a été
généré en ligne ou via l'application mobile, une confirmation électronique du paiement peut vous être transmise
par SMS ou par courrier électronique.
- La société ou l'entité à laquelle vous avez effectué le paiement (le « Bénéficiaire ») sera également notifiée
de ce paiement.
- Veuillez conserver le reçu papier que vous avez reçu du vendeur comme preuve de votre paiement.
- Conservez le EZ-Payslip réutilisable pour les paiements futurs.
- Pour toute question relative au crédit du paiement et pour toute autre demande de service client, veuillez
contacter le bénéficiaire auquel le paiement est destiné.
CONDITIONS D'UTILISATION DES PAIEMENTS AVEC L’OPTION EZ-PAY RETAIL CASH PAYMENTS (RCP)
- Votre aptitude à réaliser un paiement, ainsi que le montant autorisé pour toute transaction, sont soumis à
l'approbation du bénéficiaire et aux termes généraux établis par ce dernier, le détaillant et le partenaire du
réseau de paiement. Les fonds versés via l’option KUBRA EZ-PAY RCP seront mis à votre disposition ou crédités,
le cas échéant, par le bénéficiaire conformément aux conditions établies par le bénéficiaire. KUBRA décline
toute responsabilité en cas de retard dans la disponibilité des fonds versés au bénéficiaire ou de leur crédit,
ainsi qu'en cas de refus ou de traitement incorrect des fonds par le bénéficiaire.
- Le code-barres ou le jeton EZ-Payslip n'a aucune valeur intrinsèque et ne peut être utilisé que pour identifier
votre compte afin d'effectuer un paiement direct. Vous êtes responsable de tous les paiements initiés à l’aide
du code-barres ou du jeton EZ-Payslip.
- Tous les paiements effectués chez le détaillant sont définitifs et non remboursables.
- Si des frais de commodité sont exigés, ils doivent être réglés au moment du paiement en espèces pour que la
transaction soit autorisée.
- Les détaillants ne sont autorisés à accepter que les paiements en espèces.
- En acceptant le code-barres ou le jeton EZ-Payslip ou en les utilisant pour effectuer un paiement, vous
consentez à recevoir votre reçu de transaction à la fois imprimé et sous forme électronique.
CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES DE APPLE APP STORE
Les conditions d'utilisation supplémentaires suivantes vous concernent si vous utilisez une application provenant de
l'App Store d'Apple (une « Application Apple »). En cas de divergence ou de contradiction entre les conditions
d'utilisation de la présente Section et celles d'autres parties du présent Accord qui seraient moins restrictives, les
dispositions les plus restrictives de la présente Section prévaudront exclusivement en ce qui concerne les Applications
Apple disponibles sur l'App Store d'Apple.
Attestation : KUBRA et vous attestez que le présent Accord est conclu entre KUBRA et vous
exclusivement, et non avec Apple. KUBRA et non pas Apple, est l'unique entité responsable de l'application Apple et de
son contenu.
Portée de la licence : La licence octroyée pour l'application Apple est restreinte à une licence non
transférable, permettant l'utilisation de l'application Apple sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez,
conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation de l'App Store.
Maintenance et assistance : KUBRA assume l'entière responsabilité de la prestation de tous les services
de maintenance et d'assistance relatifs à l'application Apple, conformément aux dispositions spécifiées dans le présent
Accord (le cas échéant) ou tel que requis par la loi applicable. KUBRA et vous convenez qu'Apple n'est en aucun cas tenu
d'assurer la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'application Apple.
Garantie : KUBRA assume l’entière responsabilité de toute garantie du produit, qu'elle soit expresse ou
implicite par la loi, dans la mesure où elle n'est pas effectivement déclinée. En cas de non-conformité de l'application
Apple à toute garantie applicable, vous avez la possibilité d'en informer Apple, et celle-ci vous remboursera le prix
d'achat de l'application Apple. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Apple ne sera pas tenue à d'autres
obligations de garantie concernant l'application Apple, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût
ou dépense découlant de tout manquement à une garantie sera exclusivement la responsabilité de KUBRA.
Allégations du produit : KUBRA et vous convenez que KUBRA, et non Apple, est responsable du traitement
de toute réclamation émanant de votre part ou de celle d'un tiers concernant l'application Apple ou votre possession
et/ou utilisation de celle-ci, incluant, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du
produit; (ii) toute réclamation alléguant que l'Application Apple ne respecte pas une quelconque exigence légale ou
réglementaire applicable;
(iii) les réclamations concernant la protection des consommateurs ou de dispositions légales similaires. Le présent
Accord ne limite pas la responsabilité de KUBRA envers vous au-delà des limites autorisées par la loi applicable.
Droits de propriété intellectuelle : KUBRA et vous convenez qu'en cas de réclamation d'un tiers
alléguant que l'application Apple, ou votre possession et utilisation de l'application Apple, viole les droits de
propriété intellectuelle de ce tiers, KUBRA, et non Apple, sera seul responsable de mener l'enquête, de défendre, de
régler et de dégager de toute responsabilité pour toute réclamation de violation de propriété intellectuelle.
Conformité légale : Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un
embargo du gouvernement américain, ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »;
et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur une liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.
Nom et adresse du développeur : Les coordonnées de KUBRA pour toute question, plainte ou réclamation de
l'utilisateur final concernant l'application Apple sont : media@kubra.com.
Conditions d'utilisation de tiers : Vous êtes tenu de respecter les conditions de l'accord de tiers
applicables lors de l'utilisation de l'application Apple.
Bénéficiaires tiers : KUBRA et vous convenez et acceptez qu'Apple ainsi que ses filiales sont des tiers
bénéficiaires du présent Accord. Dès votre acceptation des conditions du présent Accord, Apple a le droit (et est
réputée avoir accepté ce droit) d'invoquer le présent Accord contre vous en tant que tiers bénéficiaire.
AVIS DE DROIT D’AUTEUR
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